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L'application du droit du contrat d'assurance dans le marché unique européen : droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internatinales / [commission présidée par Giovanni Longo ; rapport initial présenté par Jacques Biancarelli ; rapport final présenté par Herman Cousy] . Modes de règlement non contentieux des indemnités d'assurance : systèmes conventionnels, concliation, médiation, arbitrage / [commission présidée par Yves Jouhaud ; rapport initial présenté par Bernard Viret ; rapport final présenté par Andrew Pincott]
(Revue générales des assurances terrestres)

データ種別	図書
出版者	Paris : L.G.D.J.
出版年	c1992
大きさ	156 p. ; 24 cm

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